R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Annexe Versions de la disposition

2018-01-04

ANNEXE 0.5

(a. 19.2)

DÉCLARATION DU CONSTITUANT

Je déclare:

1° que les revenus dont je dois recevoir paiement au cours des 12 prochains mois, autres que le revenu temporaire dont je demande paiement sur le fonds de revenu viager à l’égard duquel je produis la présente déclaration, s’élèvent à _______________ $.

2° que je ne suis partie à aucun autre contrat établissant un fonds de revenu viager;

3° qu’il m’a été payé au cours de la présente année, sur des fonds de revenu viager auxquels j’ai été partie autres que celui à l’égard duquel je produis la présente déclaration, un total de _______________ $, dont _______________ $ m’ont été versés à titre de revenu temporaire;

4° qu’il m’a été payé au cours de la présente année, au titre d’un régime complémentaire de retraite offrant des prestations variables visées à la section II.3 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6), un total de _______________ $, dont _______________ $ m’ont été versés à titre de revenu temporaire.

__________(Date)__________ __________(Signature)__________

AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu temporaire payable par le fonds de revenu viager mentionné dans la déclaration.

D. 1681-97, a. 25; D. 577-98, a. 5; D. 1183-2017, a. 50.

2012-09-01

ANNEXE 0.5

(a. 19.2)

DÉCLARATION DU CONSTITUANT

Je déclare:

1° que les revenus dont je dois recevoir paiement au cours des 12 prochains mois, autres que le revenu temporaire dont je demande paiement sur le fonds de revenu viager à l’égard duquel je produis la présente déclaration, s’élèvent à _______________ $.

2° que je ne suis partie à aucun autre contrat établissant un fonds de revenu viager;

3° qu’il m’a été payé au cours de la présente année, sur des fonds de revenu viager auxquels j’ai été partie autres que celui à l’égard duquel je produis la présente déclaration, un total de _______________ $, dont _______________ $ m’ont été versés à titre de revenu temporaire.

__________(Date)__________ __________(Signature)__________

AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu temporaire payable par le fonds de revenu viager mentionné dans la déclaration.

D. 1681-97, a. 25; D. 577-98, a. 5.